ENTENTE SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION

CONDITIONS 


Entreposage F.M.L
A d r e s s e  s i t e 
m i n i - e n t r e p ô t s : 7 5 9 0 R u e d e B e l l e R i v i è r e , M i r a b e l  J 7 N 2 W 5
A d r e s s e s i è g e s o c i a l : 1 6 5 4 0 r t e S i r W i l f r i d L a u r i e r , M i r a b e l , J 7 J 2 G 3( 4 5 0 ) 5 9 7 - 2 5 7 1 e t / o u ( 5 1 4 ) 2 9 5 - 2 7 4 4 

Bienvenue!

Bien lire les informations suivantes à propos de la location de votre unité. 
Vous trouverez des informations importantes sur notre fonctionnement.
Heures d’ouverture :1. Accès aux unités : 24 heures/24 heures et 7 jours/72. 

Pour tous paiements, autre que les paiements en ligne, ou pour des renseignements, 
communiquer avec nous au 450-597-2571 ou info@efml.ca

Aux fins du présent contrat, Entreposage F.M.L. est désigné comme étant le (locateur)
Règlements à la location

1) DÉPÔT : Un dépôt de garantie de 60.00$ + TPS & TVQ sera facturé lors de votre premier paiement par carte de crédit. Ce dépôt vous sera remboursé lors de votre départ, sur la même carte de crédit avec laquelle vous effectuiez vos paiements. Ce remboursement peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables avant d’apparaître sur votre relevé de carte de crédit. *Ce dépôt servira à couvrir les frais de nettoyage et de réparation. Si nécessaire. Fournir son propre cadenas afin de barrer l’unité loué à votre nom. Seulement un cadenas par unité est permis. Le locateur peut mais n’est pas tenus de verrouiller le local s’il est trouvé ouvert. Le locataire reconnaît et accepte qu'une seule serrure est autorisée par verrou de son unité. Si plus d'un cadenas est trouvé, le locataire devra payer des frais supplémentaires déterminés par le locateur pour l'enlèvement de cette serrure.

2) Toute location peut être résiliée à tout moment par le locateur avec avis de 15 jours si le locataire ne respecte pas ses obligations au sens du présent contrat et de ses règles. Il est entendu qu’aucun remboursement ne sera émis si le locataire quitte avant la fin de la période de location ou si celui-ci n’avise pas le locateur dans les délais prescrits précédemment. Nonobstant la durée du contrat fixée à 1 mois, le Locataire accepte de payer d’avance le loyer d’unmois.Le Locataire convient de payer des frais de 20$ par semaine pour tout retard de paiement. Le Locataire convientqu’après un retard de 7 jours, le code électronique donnant accès aux locaux sera automatiquement désactivé etle cadenas de celui-ci sera retiré sans indemnité, pour être remplacé par celui du Locateur, et ce, jusqu’aupaiement complet du solde dû, incluant les frais.Le Locataire autorise le Locateur à prélever tous les montants prévus au présent contrat ainsi que tous les fraisencourus sur la carte de crédit autorisée au dossier.Après un délai d’un (1) mois sans paiement, le local pourra être vidé de tout son contenu aux frais du Locataire.Le Locateur pourra ainsi disposer à sa guise du contenu et facturer au Locataire les frais encourus par cetteéviction. Le Locateur ne pourra être tenu responsable d’aucune perte financière dans cette éventualité. 

3) Nonobstant l’article 1, tout défaut de paiement entraîne la fin de la période convenue pour la garde de vos biens dans l’entrepôt loué conformément à l’article 944 du Code civil du Québec. Le présent article constitue un avis écrit conformément à l’article 944 du Code civil du Québec dont la date de départ du calcul de la période de90 jours débute à la date de défaut de paiement. Nous vous avisons donc qu’à défaut de réclamer vos biens etde vider votre entrepôt dans un délai de 90 jours suivant le défaut de paiement de votre loyer, vos biens entreposés ou stationnés seront considérés comme oubliés et le Locateur pourra en disposer à son entière discrétion.

4) Les aires communes seront déneigées en hiver à intervalles réguliers. Par contre le locataire est responsablede déneiger le devant de son unité. Le locataire doit respecter les avertissements de sécurité affichés sur le site(ou envoyé via courriel) des mini-entrepôts, soit ; Danger chute de neige/glace. Le locateur décline touteresponsabilité pour des dommages pouvant être causés par des chutes de neige ou de glace tombant de latoiture. Le locateur décline toutes responsabilités quant aux blessures qui pourraient survenir sur le site.

5) La vitesse maximale est de 5 km/h sur le site.

6) Il est interdit, en aucun cas, de toucher au bien d’autrui.

7) Le locataire convient de ne pas entreposer de l’essence ou gaz de toute sorte (propane, naturel, etc.), de l’huile, des carburants, de la graisse, de la peinture, des articles inflammables, des explosifs, des feux d’artifice, des minutions, des composés chlorés pour les piscines, des déchets corrosifs, toxiques ou dangereux, des drogues ou des boissons alcooliques ou d’illégal et/ou volés. Des aliments périssables ou non, des organismes vivants (humain, animaux, plante, etc.) Tout contrevenant se verra expulsé de son unité d’entreposage sans remboursement du dépôt initial. L’unité est pour usage d’entreposage seulement.

8) Lors du départ, l’unité doit être complètement vidé, propre et en bonne état.

9) Votre unité ne doit être en aucun cas utilisé en tant que logement, atelier de travail ni pour y opérer les activités d’une entreprise (sauf pour les fins d’entreposage).

10) Les travaux de mécanique sont strictement interdits.

11) Il est interdit de fumer, de vapoter ou de boire de l’alcool sur les lieux d’Entreposage F.M.L inc.

12) Maintenir les lieux propres en tout temps.  Vous êtes responsable de vos déchets, c’est-à-dire vous devez veiller à repartir avec vos déchets durant et à la fin de votre location. (Voir point 28 pour plus de détails) Les véhicules ou motos entreposés doivent être dans un état convenable, ils ne devront pas tâcher le sol avec des fuites d’huile ou tout autre liquide mécanique.

14) Maintenir l’espace de stockage propre ; ne pas endommager les murs et les portes. Lorsque vous quittez, l’unité doit être prête à être louable, soit être dans le même état que lorsque vous en avez pris possession afin d’avoir droit au remboursement de votre dépôt initial. PROPRETÉ DES LIEUX : Aucun déchet ni ordure ne sera accepté sur notre site. Si l’unité n’est pas laissée dans l’état dans lequel il a été loué au début du bail, c’est-à-dire si l’unité présente des tâches d’huiles, de graisse ou de peinture, qu’il contient des biens non réclamés, ou qu’il n’est pas balayé et remis propre lors de la dernière journée de location, le dépôt de garanti débité sur votre carte de crédit ne vous sera pas remboursé, pour couvrir le salaire de l’ouvrier qui effectuera le nettoyage. De plus; Le Locataire se verra facturé 50,00$ par article laisser soit dans le corridor des entrepôts à l’intérieur ou sur le site extérieur du bâtiment. Les systèmes de vidéosurveillance et de code d’accès permettent facilement d’identifier les fautifs. Le dépôt sera remboursé en totalité à la fin du contrat sauf dans les cas suivants :Bris au niveau des murs (trou) :- 150$ par panneau endommagé Les frais de retard seront déduits du dépôt Item(s) laissé(s) dans le local lors du départ : Dépôt non remboursé en totalité peu importe la quantité d’articles laissés dans le local Unité laissée dans un état non salubre Expulsion du local

15) Lorsque vous terminez votre location, vous devez obligatoirement nous informer par téléphone, ou par écrit et enlever votre cadenas de votre unité. si vous oubliez, vous prenez le risque d’être facturé un cycle d’un mois supplémentaire et tous les autres frais reliés.

16) Il n’y a pas de remboursement au pro rata lorsque vous quittez. Lorsque vous commencez un cycle d’un mois, vous le devez en totalité. CESSION. Le locataire ne cédera pas le présent contrat nie ne sous-louera l’unité ou une partie de ceux-ci sans avoir obtenu dans chaque cas le consentement préalable écrit du locateur. SUCCESSION. Toutes les dispositions du présent contrat seront au bénéfice des parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs, et elles les lieront.

17) Le locataire doit aviser le locateur par écrit, par courriel ou par téléphone de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone ou de tout autre renseignement personnel ou d’Information sur le mode de paiement indiqué dans le formulaire de renseignements sur le client. Tant que le locateur n'est pas informé par écrit signé par le locataire de tout changement, les seules adresses, numéros de téléphone et autres renseignements personnels valides seront ceux indiqués dans le formulaire de renseignements sur le locataire.
 
Nous joindre : Courriel: info@efml.ca 
Téléphone:450-597-2571

18) Pour des raisons de sécurité, ne suivez pas quelqu’un qui a inscrit son code avant vous. 

Attendez que la porte ou la barrière se ferme et inscrivez votre propre code. Le respect de cette procédure garantit un environnement sécurisé pour l'ensemble des utilisateurs.

Nos installations sont munies d’un système de caméras pour votre protection et celle des autres locataires. BARRIÈRE : Les entrées et les sorties se font 1 VÉHICULE À LA FOIS. 
À défaut de respecter ces consignes et de faire un bris à la barrière, les réparations seront à vos frais, preuve vidéo à l’appui. 
Lorsque vous entrez votre code à la barrière d’entrée, le système d’alarme de votre unité se désactivera. Lorsque vous entrez votre code à la barrière de sortie, le système de votre unité s’activera.

19) Respecter les accès : Assurez-vous qu'aucun de vos effets personnels ne gêne l'ouverture ou l'accès aux portes des autres locataires.

20) Nous n’assumons aucune responsabilité pour l’entreposage de vos biens. L'entreposage des biens s'effectue aux risques exclusifs du locataire. Il est de sa responsabilité de souscrire et de maintenir une assurance couvrant la pleine valeur de ses biens contre le feu, le vol, le vandalisme et tout autre risque. Le locataire reconnaît que le locateur n'assure pas ses biens. À défaut de souscrire cette couverture, le locataire accepte d'assumer personnellement toute perte(matérielle ou corporelle), même si celle-ci résulte d'une négligence du locateur. De plus, le locataire renonce, pour lui et son assureur, à tout recours ou subrogation contre le locateur. Le client s’engage à informer sa compagnie d’assurance des installations choisies et s’assure que ceux-ci vont les couvrir en cas de sinistre. Aucun recours de la part des clients ou de leurs assureurs ne sera admis.

21) Le locateur se réserve le droit de changer les tarifs pour les locaux d’entreposage avec un avis écrit ou par courriel de 30 jours au client. Le locateur à le droit d’établir ou de changer leurs heures d’opération ou de publier, par un acte officiel écrit, des changements ou amendements aux règlements et procédures en ce qui attrait à la sécurité, l’entretien, la propreté des locaux et la préservation de l’ordre aux locaux d’entreposage.

22) Nous veillerons à l'application stricte de l'ensemble des clauses du contrat. LOIS APPLICABLES. Le contrat est régi par les lois de la province de Québec. Si une partie du contrat est déclarée inapplicable, elle sera retirée sans affecter la validité ni le maintien des autres engagements.

23) CRÉDIT : Le locateur ne fait aucun crédit sur tout paiement déjà effectué.

24) AUGMENTATIONS : Le locateur se réserve le droit de changer le montant des loyers avec un avis écrit ou par courriel de 30 jours au client, sans accusé de réception. 

25) Le locataire accepte et convient de suivre tous les règlements du locateur présentement en vigueur ou qui peuvent entrer en vigueur en tout temps. L’accès du client aux locaux d’entreposage est en tout temps.

26) TABLETTES & AUTRE : Le locataire ne fera aucun changement ou amélioration sur les lieux, tablettes de bois, etc.

27) Il est interdit de laisser son véhicule dans la cour pour repartir à moto. Le Locataire ne peut ainsi laisser aucun véhicule, remorque ou autre sur les lieux, si celui-ci n’est pas présent.

28) SOUS-LOCATION : LA SOUS LOCATION EST INTERDITE ET PASSIBLE D’UNE EXPULSION IMMÉDIATE. Aucun véhicule ne peut rester devant une porte sans que quelqu’un ne soit présent dans l’entrepôt. Les véhicules stationnés devant les portes des locaux ne seront tolérés que pour des raisons de chargement ou de déchargement de matériel. À défaut de respecter ces règles, le véhicule en question sera remorqué.

29) L’utilisation du service de cueillette municipale à la rue est strictement interdite au locataire. Celui-ci devra disposerlui-même des effets dont il veut se départir à même son lieu de résidence ou directement avec les établissements prévusà cet effet.

30) La durée minimum de location des mini-entrepôts est d’un mois.

****Fournir son propre cadenas afin de barrer l’unité louée à votre nom.****
Seulement un cadenas par unité est permis. 
Le locateur peut mais n’est pas tenus de verrouiller le local s’il est trouvé ouvert. Le locataire reconnaît et accepte qu'une seule serrure est autorisée par verrou de son unité.
Si plus d'un  cadenas est trouvé, le locataire devra payer des frais supplémentaires déterminés par le locateur pour l'enlèvement de cette serrure.  Il est strictement interdit d’apposer un cadenas sur une unité qui n’est pas réservé à votre nom.


Merci de votre confiance et contactez nous si vous avez des questions
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